Cadre légal

Lois et régulations en République Démocratique du Congo

Cadre légal

Lois et régulations en République Démocratique du Congo

Le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en RDC repose sur un ensemble de textes législatifs et réglementaires mis en place pour renforcer le dispositif national de lutte contre ces menaces.

Principaux textes législatifs

Lois fondamentales

Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022

La loi phare qui porte sur la lutte contre le blanchiment des capitaux (LBC), le financement du terrorisme (FT), et la prolifération del armes de destruction massive.

Elle remplace la précédente loi n°04/016 du 19 juillet 2004.

Loi n° 25/048 du 1er juillet 2025

Cette loi modifie et complète la loi n°22/068 de décembre 2022, afin de renforcer le cadre juridique de la LBC/FT/prolifération.

Règlements, décrets et autres mesures

Textes d'application

Décrets et projets de décrets

Fonctionnement de la CENAREF

Fonctionnement du COLUB

FOLUCCO

Sanctions financières ciblées

Arrêtés spécifiques

Modalités de mise en œuvre du gel des avoirs

Nomination du secrétariat permanent du CONASAFIC

Institutions et organes en charge

Acteurs institutionnels

CENAREF (Cellule Nationale des Renseignements Financiers)

C'est l'entité centrale qui reçoit les déclarations d'opérations suspectes, qui surveille la conformité des assujettis, et qui coopère avec d'autres entités nationales et internationales.

COLUB (Comité Consultatif de Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolifération)

Organe chargé de coordination, conseil, proposition de politiques, stratégie et de suivi.

CONASAFIC (Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées)

Mis en place pour appliquer des sanctions financières ciblées, dont le gel des avoirs, liées notamment aux menaces du financement du terrorisme et à la prolifération des armes.

Obligations découlant des lois

Responsabilités légales

Obligation de vigilance

Les assujettis doivent identifier les clients, surveiller les transactions, évaluer les risques.

Déclaration des opérations suspectes

Toute opération douteuse doit être signalée à la CENAREF.

Sanctions et gel des avoirs

Il y a des dispositions légales permettant le gel des avoirs dans certains cas, sans délai ni notification préalable dans certaines situations.

Paiement, traçabilité des flux et limitation des espèces

Le cadre réglementaire limite l'usage des paiements en espèces au-delà de certains seuils, exige la traçabilité des fonds, etc.

Nos Partenaires

Découvrez nos partenaires stratégiques dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

GABAC
Groupe d'Action contre le Blanchiment d'Argent en Afrique Centrale
GAFI
Groupe d'Action Financière Internationale
Gouvernement RDC
République Démocratique du Congo
CENAREF
Cellule Nationale de Renseignement Financier
FOLUCCO
Fonds de lutte contre le crime organisé folucco
OSCEP
Organisme de Supervision et de Contrôle des Établissements de Paiement
Ministère des Finances
République Démocratique du Congo
Giz
Deutshe Gesellshaft für Internationale Zusammenarbeit
DGDA
Direction générale des Douanes et Accises
ARCA
Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurancess
ARPTC
Autorité de Régulation de Poste et de Télécommunication - RDC
Transforme
Projet d'autonomisation des femmes entrepreneures et mise à niveau des PME pour la transformation économique et l'emploi.
BCC
Banque Centrale du Congo
APLC
Agence de prévention et de lutte contre la corruption
DGI
Direction générale des Impôts
Ministère de la Justice
Ministère de la Justice
DGRAD
Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations

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Principaux textes législatifs

Lois fondamentales

Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022

La loi phare qui porte sur la lutte contre le blanchiment des capitaux (LBC), le financement du terrorisme (FT), et la prolifération del armes de destruction massive.

Elle remplace la précédente loi n°04/016 du 19 juillet 2004.

Loi n° 25/048 du 1er juillet 2025

Cette loi modifie et complète la loi n°22/068 de décembre 2022, afin de renforcer le cadre juridique de la LBC/FT/prolifération.

Règlements, décrets et autres mesures

Textes d'application

Décrets et projets de décrets

Fonctionnement de la CENAREF

Fonctionnement du COLUB

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Sanctions financières ciblées

Arrêtés spécifiques

Modalités de mise en œuvre du gel des avoirs

Nomination du secrétariat permanent du CONASAFIC

Institutions et organes en charge

Acteurs institutionnels

CENAREF (Cellule Nationale des Renseignements Financiers)

C'est l'entité centrale qui reçoit les déclarations d'opérations suspectes, qui surveille la conformité des assujettis, et qui coopère avec d'autres entités nationales et internationales.

COLUB (Comité Consultatif de Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux, le Financement du Terrorisme et la Prolifération)

Organe chargé de coordination, conseil, proposition de politiques, stratégie et de suivi.

CONASAFIC (Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées)

Mis en place pour appliquer des sanctions financières ciblées, dont le gel des avoirs, liées notamment aux menaces du financement du terrorisme et à la prolifération des armes.

Obligations découlant des lois

Responsabilités légales

Obligation de vigilance

Les assujettis doivent identifier les clients, surveiller les transactions, évaluer les risques.

Déclaration des opérations suspectes

Toute opération douteuse doit être signalée à la CENAREF.

Sanctions et gel des avoirs

Il y a des dispositions légales permettant le gel des avoirs dans certains cas, sans délai ni notification préalable dans certaines situations.

Paiement, traçabilité des flux et limitation des espèces

Le cadre réglementaire limite l'usage des paiements en espèces au-delà de certains seuils, exige la traçabilité des fonds, etc.

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Loi n° 22/068 du 27 décembre 2022

Loi n° 25/048 du 1er juillet 2025

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Obligations découlant des lois

Obligation de vigilance

Déclaration des opérations suspectes

Sanctions et gel des avoirs

Paiement, traçabilité des flux et limitation des espèces

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CONASAFIC (Comité national de mise en œuvre des sanctions financières ciblées)

Obligations découlant des lois

Obligation de vigilance

Déclaration des opérations suspectes

Sanctions et gel des avoirs

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